Depuis le 1^er janvier 2016, vous devez obligatoirement souscrire une garantie complémentaire santé pour vos salariés. Toutefois, vous avez rencontré des difficultés pour parvenir à respecter cette obligation. Ou bien vous n’êtes pas parvenu à le faire pour des raisons extérieures à votre entreprise.

Vous avez ainsi pu faire face à des problèmes de :

• proposition d’assurance insatisfaisante ou non adaptée à vos besoins,
• tarif jugé trop élevé,
• refus d’assurance,
• ou autre.

Que ces obstacles aient concerné la complémentaire santé ou même la prévoyance, ils peuvent être plus ou moins justifiés. Afin que nous puissions mieux comprendre les difficultés rencontrées et vous proposer, le cas échéant, des informations ou explications utiles, nous vous proposons de partager avec nous votre expérience.

Pour ce faire, rien de plus simple, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous.

NOTICE
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose à toutes les entreprises de couvrir leurs salariés en complémentaire santé à compter du 1^er janvier 2016.
Toute entreprise doit ainsi définir son niveau de couverture, le montant de sa participation au financement, et les modalités de dispense de certains salariés. Il appartient alors à l’employeur de trouver un contrat collectif et un organisme d’assurance, dans le respect des obligations éventuellement déjà prévues par la convention collective.
S’agissant d’une nouvelle assurance obligatoire, la souscription pourrait engendrer un certain nombre de difficultés pour les entreprises, et notamment les PME/TPE, mais aussi pour celles qui n’étaient pas encore assurées.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de constituer un « Observatoire des pratiques en matière de couverture santé et prévoyance collective » pour recenser et qualifier ces éventuelles difficultés en santé et en prévoyance collective.

Cet Observatoire met à disposition des entreprises et de leur conseil un outil de saisine permettant de recueillir les informations nécessaires à la qualification et à l’identification de la difficulté.
Chaque saisine fera l’objet d’une réponse, a minima un accusé de réception motivé, et une note-type explicative le cas échéant. L’Observatoire pourrait également être amené à contacter la personne à l’origine de la saisine pour mieux comprendre les difficultés rencontrées ou pour fournir des informations ou explications utiles.

Toutefois, l’Observatoire ne pourra pas en aucun cas apporter un conseil portant sur le choix de l’organisme d’assurance, le choix des garanties, ou le tarif.